Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Article L132-17-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
Commentaires • 3
[…] Jusqu'à présent, l'article L.132-5 du CPI disposait simplement que la rémunération est soit proportionnelle aux produits d'exploitation, soit forfaitaire. […] En revanche, si le formalisme n'est pas respecté, le contrat pourra être annulé (Article L.132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] Cette ordonnance permet donc une adaptation des dispositions générales relatives au contrat d'édition aux articles L.132-1 à L.132-17 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2017, n° 16/10642
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 avril 2017, Monsieur X, au visa des articles 1134 à 1135, 1142, 1145, 1146 à 1155, 1183 à 1184, 1382 à 1386 et 2219 à 2254 dans leur ancienne rédaction du Code civil, et L 111-1 à L 111-5, L 112-l à 112-3, L 122-1 à L 122-4, L 131-2, L 131-4, L 132-1 à l 132-17, L 132-17-1 à L 132-17-7, L 335-2 à L 335-3, L 335-6 du Code de propriété intellectuelle, demande au Tribunal de : […] Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
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Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. Tout d'abord, l'L.132-17-1 du CPI) ;
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