Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Article D623-58-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ;
2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.
La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
les dispositions de l'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle. […] de la propriété intellectuelle, avait organisé des mécanismes de transfert de ce droit au bénéfice de l'employeur. […] ; défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle. […] ; défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle.
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