Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation. L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […] En 1957, elle n'était formellement requise que pour le contrat d'édition (L. 132-12 CPI) et le contrat de production audiovisuelle (L. 132-27). […] L'obligation d'exploitation a été consacré en 2012 à propos des livres indisponibles (voir l'article L. 134-4 II CPI). […] L'évolution s'est poursuivie avec la règle du use it or lose it introduite pour les contrats d'exploitation des phonogrammes du commerce à l'article L. 212-3-1 du CPI suite à l'adoption de la directive du 27 septembre 2011. […]
Lire la suite…En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 janvier 2024, n° 23/12600
[…] Par des conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, Mme [I] [Y] sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 700 et 768 du code de procédure civile, L. 211-4, L.212-3-1 et L. 212-13 du code de la propriété intellectuelle, 1189 et 1229 du code civil, qu'il :
Lire la suite…- Sociétés·
- Exécution provisoire·
- Édition·
- Exploitation·
- Titre·
- Enregistrement·
- Contrat de licence·
- Conséquences manifestement excessives·
- Thé·
- Phonogramme
[…] un « ou ») ou qu'ils doivent, […] conclure des accords professionnels de l'article 9 (qui comporte un « et »). […] La loi d'habilitation de l'ordonnance du 12 novembre 2014 qui est à l'origine de cet article ( article 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle […]
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