Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Article L135-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2015
Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
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Pris en application des articles L.135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle instaurés par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, l'article 1er de ce décret précise les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits par les organismes qui rendent les œuvres orphelines accessibles au public. […]
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