Article R335-9 du Code de la propriété intellectuelle

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Version18/04/2015

Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1

Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours. La décision n'est notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.

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Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Commentaires3


1Droit pénal de la contrefaçon : attention à l’allongement de la prescription
www.agilit.law · 7 mars 2017

. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).

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2Droit pénal de la contrefaçon : attention à l’allongement de la prescription.
Village Justice · 7 mars 2017

Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).

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3Faux " Birkin " : pris la main dans le sac !
www.osborneclarke.com

Écrit avec l'aide précieuse de Claire Boosz, élève avocate (1) https://www.hermes.com/fr/fr/story/106191-birkin-eu-fr/ (2) Articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-8-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques (3) Selon un rapport parlementaire de 2009, seule une action sur quatre serait portée devant le juge pénal.

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