Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V bis : La retenue
Article R335-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vice-Présidente Julien R. […] la société CHANEL a été informée par la Brigade de Surveillance Intérieure (BSI) des douanes de Paris Sud que celle- ci avait procédé, en application de l'article 335-10 de la propriété intellectuelle, à la retenue de quatre modèles de sacs (soit un total de 2633 articles) susceptibles de contrefaire les droits de la société CHANEL Sur ces quatre modèles portant les références D, E. […] Estimant que le dernier modèle (référence D) portait également atteinte à ses droits, elle a sollicité le 20 janvier 2015 de la BSI la communication des informations prévues par le code de la propriété intellectuelle aux fins d'engager une instance et de faire valoir ses droits. […]
Lire la suite…- Modèle de sac à main·
- Sac·
- Sociétés·
- Cuir·
- Propriété intellectuelle·
- Douanes·
- Concurrence déloyale·
- Saisie-contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Auteur
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 16/05014
[…] T R I B U N A L […] Par courrier du 3 mars 2014, elle a, par l'intermédiaire de son conseil en propriété industrielle, sollicité communication des informations prévues par l'article L.335-10 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, dont il résulte que le détenteur des produits litigieux est la société Hey ! Watch, immatriculée le 29 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant son siège social 11/15 rue du pilier et 20/[…], dont le gérant est Monsieur X Y et ayant pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.
Lire la suite…- Sociétés·
- Montre·
- Droits d'auteur·
- Contrefaçon·
- Propriété intellectuelle·
- Demande·
- Commerce·
- Concurrence déloyale·
- Douanes·
- Liquidation