Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V bis : La retenue
Article R335-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/2015
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sera discuté en séance publique à lAssemblée Nationale du 4 au 12 mars prochains. Il avait été adopté par le Sénat le 30 octobre 2008. […] Linternaute qui encourt actuellement au maximum une peine de 3 ans demprisonnement et/ou 300 000 euros damende (article 335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle), serait confronté à un système de paliers successifs visant à le décourager de télécharger et sil continue, à le sanctionner. Serait concerné labonné qui manquerait à son obligation de surveillance (futur article 336-3 du CPI, découlant de lactuel article 335-12). […]
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