Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V bis : La retenue
Article R335-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/2015
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
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