Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

Article R135-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2015

Entrée en vigueur le 8 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.

Entrée en vigueur le 8 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1

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