Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article R212-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 2
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification précise :
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1.
Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification précise :
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
-la date d'envoi de la notification prévue au I.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.
[…] En conséquence de cet allongement, l'artiste-interprète (ou les artistes-interprètes d'un commun accord) peut désormais résilier, après notification, rédigée conformément aux dispositions de l'article R. 212-8 du Code de la propriété intellectuelle restée sans effet pendant 12 mois, l'autorisation donnée au producteur de phonogrammes pour l'utilisation de sa prestation, et ce :
Lire la suite…