Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Article R328-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2015

Version25/06/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R327-4 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 3

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Entrée en vigueur le 8 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

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