Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-9-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2015
Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.
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