Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
Article R613-45-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2015
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Version08/11/2015
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Version09/03/2020
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.
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