Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article R*613-49-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2015
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Version09/03/2020
Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
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