Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R*613-49-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2015
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Version09/03/2020
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
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