Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version09/05/2015
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Version08/11/2015

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12

Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Commentaires2


1France : Dépôt et renouvellement de marque, le silence de l’INPI vaut à présent rejet
Dreyfus · 9 juillet 2015

C'est dans cette conjoncture que le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 a prévu que pour certaines décisions portant sur des titres de propriété industrielle le silence de l'administration vaut rejet. Ce décret a soulevé des points d'incertitude quant à son application et à sa conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Concernant les demandes de renouvellement de marque, le décret insère, de la même manière qu'en matière de demande d'enregistrement de marque, après l'article R. 712-23 du CPI les articles R. 712-23-1 et R.* 712-23-2 selon lesquels, […]

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2Enregistrement et renouvellement de marques : les nouveaux délais à connaître d’urgence !
Village Justice · 15 mai 2015

Article R.712-23.1 du Code de la propriété intellectuelle : Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 6 février 2018, n° 17/00180
Confirmation

[…] Le directeur de l'INPI était tenu de statuer distinctement sur l'opposition à la demande d'enregistrement formulée par le titulaire d'une marque antérieure, suivant la procédure organisée par l'article R.712-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Vincent Coudoux a parfaitement été attirée à deux reprises. L'article R.712-23-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en outre que le délai pour statuer sur la demande d'enregistrement de marque est interrompu par la demande d'opposition jusqu'à la décision statuant sur cette dernière. […]

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