Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R*712-23-2 du Code de la propriété intellectuelle
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Version09/05/2015
Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
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