Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-24-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 mars 2018, n° 17/01093
[…] L'article R.712-24 du code de la propriété intellectuelle qui fixe les conditions et le délai pour présenter une déclaration de renouvellement prévoit que, si la déclaration ne satisfait pas aux conditions prévues par ce texte, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R.712-11 et que l'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
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Ce décret a soulevé des points d'incertitude quant à son application et à sa conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Concernant l'enregistrement des marques, les nouveaux articles R. 712-24-1 et R.* 712-23-2 du CPI disposent que les demandes d'enregistrement de marques donnent lieu à une décision implicite de rejet à l'issu d'un délai de 6 mois à compter de la demande, délai qui peut être interrompu en cas d'opposition ou de notification d'irrégularité. […] L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) était jusqu'alors tenu de se prononcer sur les objections de fond dans un délai de 4 mois (R. 712-11 CPI), ce qui reste inchangé. […]
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