Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-1-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version04/06/2015
Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 2
L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de chaque indication géographique.
Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de chaque indication géographique.
Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
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