Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Article R721-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique également :
1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ;
2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ;
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
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[…] L'article 721-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que 'La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'institut national de la propriété industriel par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L721-4 , représentant les opérateurs concernés' .
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 juin 2019, n° 19/05364
[…] L'article R.721-3 du code de la propriété intellectuelle fait également mention d'un avis de l'INPI lors de l'ouverture de l'enquête publique confortant le fait qu'il ne s'agit pas simplement pour lui de compiler les pièces mais bien de vérifier le contenu du cahier des charges et il ne peut pas être considéré à cet égard que l'étendue des pouvoirs de l'INPI n'est pas suffisamment définie.
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