Article R512-12-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/2015

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

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