Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 13
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
[…] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021, demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7,8, […] 378 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 411-4, L. 712-6, L. 714-2, R.411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles D. 211-1, D.311-1, D.311-8 et les T I et XVI annexés du code de l'organisation judiciaire, […]
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