Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Article R*721-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2015
Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 15
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
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