Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 57. L'article 6 de l'ordonnance attaquée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 422-7-1 précisant les conditions auxquelles la profession de conseil en propriété industrielle peut être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice. […]
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2. Conseil d'État, 23 juin 2016, 400207, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ouvre aux avocats, […] qu'en ce qui concerne la profession de conseil en propriété industrielle, cette faculté est désormais mentionnée à l'article L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par le 3° de l'article 6 de l'ordonnance ; […]
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