Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 février 2021, n° 18/02039
[…] — en conséquence, débouter les consorts C, Sur le fond, Vu les articles 10 de la Convetion CEDH, L.121-1, L.211-3, L.214-1 et 212-3-5 du code de la propriété intellectuelle, — juger que les titres des sketches revendiqués ne donnent pas prise au droit d'auteur et de l'artiste-interprète faute de démontrer leur originalité, — juger que les appelants ne justifient pas d'atteintes à leurs droits d'auteur et d'artiste- interprète,
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