Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation. L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 février 2021, n° 18/02039
[…] — en conséquence, débouter les consorts C, Sur le fond, Vu les articles 10 de la Convetion CEDH, L.121-1, L.211-3, L.214-1 et 212-3-5 du code de la propriété intellectuelle, — juger que les titres des sketches revendiqués ne donnent pas prise au droit d'auteur et de l'artiste-interprète faute de démontrer leur originalité, — juger que les appelants ne justifient pas d'atteintes à leurs droits d'auteur et d'artiste- interprète,
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