Article L212-3-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016
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Version14/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L212-10 (T), Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-9 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

I.-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation. L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2021

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 février 2021, n° 18/02039
Infirmation partielle

[…] — en conséquence, débouter les consorts C, Sur le fond, Vu les articles 10 de la Convetion CEDH, L.121-1, L.211-3, L.214-1 et 212-3-5 du code de la propriété intellectuelle, — juger que les titres des sketches revendiqués ne donnent pas prise au droit d'auteur et de l'artiste-interprète faute de démontrer leur originalité, — juger que les appelants ne justifient pas d'atteintes à leurs droits d'auteur et d'artiste- interprète,

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