Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes

Article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016

Version14/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T), Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-10 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

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