Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Article L212-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.
Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1. Toute clause contraire est nulle.
La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.
Commentaires • 7
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2018, n° 15/07953
[…] Monsieur C B reproche aux demandeurs d'avoir fait la promotion de leurs activités et de leurs enregistrements en utilisant, au moins de 2011 à 2014 sans son autorisation, son nom et sa notoriété ce qui lui cause un préjudice d'image dont il demande réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil en faisant observer les nouvelles dispositions légales sur l'encadrement de l'exploitation du nom d'un artiste dans le nouvel article L 212-11 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.
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