Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Article L212-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2016
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
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