Article L212-13 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2016

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10

Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.
Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte.
Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465978
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2023

Par un arrêté du 28 octobre 2021 pris sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Or, en l'espèce, d'une part, la juge des référés n'a pas entendu se placer dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 741-1, son ordonnance ne mentionnant nullement ces dispositions. 1 v. déjà en ce sens CE, 4 mars 1955, Société nationale des chemins de fer français, n° 19704, rec. p. 138 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456775
Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2023

Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Précisons que, sur ce point le principe de spécialité a été expressément consacré, pour les artistes interprètes, à l'article L. 212-13 du CPI par la loi dite « liberté de création » du 7 juillet 20166 et n'a pas été modifié par l'ordonnance du 12 mai 2021. 6 LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. […]

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3Ecoutes sur les plateformes de streaming : un accord historique pour les artistes-interprètes.
Village Justice · 11 juillet 2022

Les confédérations syndicales, organisations représentant les artistes interprètes (comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM) et les producteurs de phonogramme (l'UPFI ou le SNEP), ont signé le 13 mai 2022, à l'unanimité, un accord favorisant une meilleure rémunération des artistes diffusés sur les plateformes de streaming. […] Concernant sa date d'entrée en vigueur, elle sera fixée après arrêté du ministre de la Culture, en application de l'article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 janvier 2024, n° 23/12600

[…] Par des conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, Mme [I] [Y] sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 700 et 768 du code de procédure civile, L. 211-4, L.212-3-1 et L. 212-13 du code de la propriété intellectuelle, 1189 et 1229 du code civil, qu'il :

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  • Sociétés·
  • Exécution provisoire·
  • Édition·
  • Exploitation·
  • Titre·
  • Enregistrement·
  • Contrat de licence·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Thé·
  • Phonogramme

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-10.086, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE l'autorisation donnée par un artiste interprète à un théâtre d'enregistrer une bande originale pour illustrer une pièce précisément désignée entraîne une présomption d'autorisation d'utilisation de cette bande dans le cadre des représentations de cette pièce par le théâtre cocontractant ; qu'en jugeant le contraire, après avoir expressément constaté que les artistes interprètes avaient autorisé par écrit « la fixation de leur prestation » en vue de la sonorisation d'un spectacle défini, et en mettant à la charge de la COMÉDIE FRANÇAISE la preuve d'une autorisation matériellement distincte, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-13 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1315 du Code civil ;

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  • Spectacle·
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  • Phonogramme·
  • Utilisation·
  • Dommages-intérêts·
  • Propriété intellectuelle·
  • Communication au public·
  • Bande·
  • Artiste interprète
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Document parlementaire0

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