Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Article L212-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.
II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes.
Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du travail.
III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes.
Commentaires • 8
MUSIQUE & DROITS VOISINS : Les acteurs professionnels du monde de la musique se sont entendus sur les nouvelles modalités de rémunération des artistes-interprètes concernant l'exploitation en streaming (Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L.212-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, 12 mai 2022).
Lire la suite…En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 mai 2009, n° 09/00720
[…] — la société UNIVERSAL MUSIC ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle dès lors, d'une part, qu'elle ne produit aucun contrat écrit permettant de connaître les modes d'exploitation exclus par ledit contratྭet, d'autre part, que le seul fait que D E ait effectué sa prestation pour les besoins de la bande originale d'un film ne suffit pas à donner à son œuvre la qualification d'œuvre audiovisuelle.
Lire la suite…- Phonogramme·
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[…] Pour son application concrète, il sera nécessaire d'attendre un arrêté du ministère de la culture le rendant obligatoire à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, comme le dispose l'article L212-14 du Code de la propriété intellectuelle.
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