Article L212-15 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2016

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.
A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
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Commentaires4


1L’évolution des contrats des artistes de la musique
www.actu-juridique.fr · 6 février 2020

2L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI
www.nomosparis.com · 8 juin 2018

Il s'agit du nouvel article L.212-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Le producteur interjette appel et conteste la mesure prononcée par les premiers juges aux motifs que l'article L212-15 du CPI n'est pas applicable et que la demande de production de pièces se heurte aux dispositions de l'article L123-22 du Code de commerce limitant l'obligation de conservation des documents comptables et pièces justificatives d'une société à une durée de 10 ans. […]

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3Arts Et Spectacles - Garantie De Rémunération Des Artistes-Interpr []
Mme Brigitte Kuster · Questions parlementaires · 27 mars 2018

À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L'article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, visant à améliorer la transparence dans les relations contractuelles entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes, ainsi que la protection des droits de ces derniers. […] La loi, dans son article 10, garantit également aux artistes-interprètes une juste rémunération des fruits de l'exploitation numérique de leurs prestations, avec le principe d'une « garantie de rémunération minimale » (GRM), au profit des artistes-interprètes. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er mars 2018, n° 17/11705
Infirmation partielle

[…] En revanche, M. B C cite les articles L 132-13 et L 132-14 du code de la propriété intellectuelle relatifs à l'obligation de l'éditeur de rendre des comptes et de fournir des justificatifs à l'auteur, l'article L 132-25 sur la rémunération de l'auteur et l'article L 212-15 prévoyant l'obligation du producteur de phonogrammes de rendre compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.

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  • Producteur·
  • Compte·
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2Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, n° 18/11959

[…] 66. Monsieur [N] soutient encore que le contrat du 3 juillet 1987 doit être résolu pour faute grave de la société Gestion Juste Pour Rire INC sur le fondement des articles 1217, 1224 du Code civil et L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle. Il explique avoir eu connaissance des contrats tardivement en 2016 et s'être rendu compte que la société Gestion Juste Pour Rire INC n'a pas procédé aux redditions de compte prévues par la loi et le contrat, les a communiqué tardivement sous contrainte de décisions de justice et de façon incomplète. Il soutient encore que la société a conclu un contrat de licence exclusive avec la société Warner Music France en violation du contrat la liant à [K] [O] ce qui constitue également une faute selon lui.

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