Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
Article L213-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 11
Commentaires • 4
L'article L.213-2 du Code de la propriété intellectuelle investit en effet les artistes-interprètes, en ce compris les musiciens, d'un droit voisin sur leurs interprétations : […]
Lire la suite…article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. […] de la propriété intellectuelle (partie législative) […] « Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2014, la Sa Vente-privée.com a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon, selon la procédure d'assignation à jour fixe après autorisation donnée par ordonnance sur requête du 7 avril 2014, M. W. aux fins d'obtenir, au visa des articles L 213-2, L713-3 et L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lire la suite…- Appellation sociale·
- Cybersquatting·
- Nom commercial·
- Nom de domaine·
- Transfert·
- Distinctif·
- Marque notoire·
- Propriété intellectuelle·
- Marque semi-figurative·
- Imitation
[…] Attendu que, pour autant, il lui est loisible de compléter ses demandes en excipant, sur le fondement de l'article L. 213-2 du Code de la propriété intellectuelle, de l'atteinte portée à ses droits de producteur du phonogramme utilisé pour la sonorisation de l'interprétation à laquelle s'est prêtée Y lors de l'émission B C diffusée le 26 décembre 1972 ; que cette demande additionnelle se rattache en effet à la demande initiale par un lien manifestement suffisant ;
Lire la suite…- Enregistrement·
- Exploitation·
- Artiste interprète·
- Producteur·
- Interprétation·
- Phonogramme·
- Convention collective·
- Droit moral·
- Compilation·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 31 janvier 1997
[…] - que l'adjonction « just a… » au terme drag QUEEN, ne saurait justifier l'atteinte à ses droits (article L.213-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). […]
Lire la suite…- Article l 711-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
- Désignation de caracteristiques des produits et services·
- Titre d'un phonogramme ou disque "just a drag ... queen"·
- D'autre part location d'enregistrements phonographiques·
- Désignation generique des produits et services·
- Caractère generique de l'expression·
- Reference a un phenomene de société·
- Marque de fabrique et de services·
- Numero d'enregistrement 95552324
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il cadre avec l'idée que le mécanisme de consultation anticipée prévu à l'article L. 213-3 constitue un régime de faveur, destiné 16 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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