Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-25-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 8
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 2
[…] Alors que l'accord du 20 décembre 2012 n'imposait pas le principe d'une rémunération additionnelle après amortissement du coût du film au profit de l'auteur, laquelle devait être négociée de gré à gré, c'est désormais la règle. […] Une fois étendu par arrêté de la ministre de la Culture en application des articles L132-25-1 et L.132-25-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, il s'imposera à l'ensemble des professionnels de la fiction française.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] article 1: AUTORISATION D'EXPLOITATION: […] — conformément aux dispositions de l'article L 132-25 du Code de Propriété Intellectuelle , la rémunération :
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2. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 29 novembre 2006, Inédit
[…] -conformément aux dispositions de l'article L 132-25 du Code de Propriété Intellectuelle , la rémunération : […] qualité à percevoir les redevances dues du fait de l'exploitation du film réserve du paiement des rémunérations ci-après mises à leur charge , dans les conditions contractuelles suivantes: article 1:
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