Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
Article L136-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2017
Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 30 (V)
On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
(Jean-Noël Tronc, Directeur Général de la Sacem, interview accordée à Les Echos le 21/01/2013) […] Le nouvel article L.136-2 du CPI édicte que « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne » emporte le « droit [pour les SPRD] de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images ». […] (L136-2 II du Code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…