Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
Article L322-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement, des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'autorisation d'effectuer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société IBM FRANCE a été donnée par une ordonnance du 2 mars 2000, visant notamment les articles L.322-1 et L.521 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et rendue au vu d'un cartable D E et du cartable argué de contrefaçon décrit comme “portant sur sa face avant le nom de la société IBM”.
Lire la suite…- Sociétés·
- Concept·
- Holding·
- Sac·
- Huissier·
- Saisie contrefaçon·
- Nylon·
- Concurrence déloyale·
- Droit moral·
- Garantie
[…] Considérant ceci exposé qu'aucun des textes en vigueur à la date de la saisie n'oblige un huissier pratiquant une saisie contrefaçon sur le fondement de l'article L 322-1 ou L 521- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle à dénoncer préalablement et par exploit séparé l'ordonnance l'autorisant. […]
Lire la suite…- Articles l 521-1 code de la propriété intellectuelle·
- Quantite limitee d'articles contrefaisants·
- 1) sur le fondement du droit d'auteur·
- 2) sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction des caracteristiques essentielles·
- Sanction des actes de contrefaçon à l'étranger·
- Absence de délai pour l'assignation au fond·
- Numero d'enregistrement 890 373 et 893 972·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 octobre 2018, n° 18/01547
[…] - qu'au regard de l'article L.322-1 du code de la propriété intellectuelle, il y a un défaut de qualité à agir au titre d'une 'œuvre protégeable résultant du modèle JF2554 ; qu'il n'est donc pas reproché à la société
Lire la suite…- Modèle de monture de lunette·
- Sociétés·
- Saisie-contrefaçon·
- Rétractation·
- Lunette·
- Droits d'auteur·
- Description·
- Ordonnance sur requête·
- Propriété intellectuelle·
- Huissier
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…