Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
Article L322-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 6
A l'expiration du délai imparti par l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui l'a ordonnée, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Procédure et sanctions·
- Saisie-contrefaçon·
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- Détermination·
- Contestation·
- Contrefaçon·
- Validité·
- Nullité·
- Propriété intellectuelle
[…] Considérant que Madame T avait vendu le modèle de sac qu'elle estime contrefaisant à la société NAT ET NIN, la société APACH GROUP a assigné Madame T et la société NAT ET NIN par actes des 2 et 9 novembre 2011. lesquels ont été placés au greffe le 17 novembre 2011. […] Appelées à l'audience du 20 juin 2011, les parties ont entendu se référer à leurs écritures : Par écritures du20 juin 2012, Madame Maud T demande au juge des référés de : Vu les articles L. 332-3 et R. 332-3 code de la propriété intellectuelle, […] et qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L322-2 du même code, qui constitue un fondement indépendant de celui invoqué. […]
Lire la suite…- Modèle de sac·
- Mainlevée·
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- Saisie contrefaçon·
- Référé·
- Tiers·
- Procès-verbal
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 octobre 2015, n° 15/09976
[…] Or, conformément aux articles L 322-2 et R 322-2 du code de la propriété intellectuelle, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où
Lire la suite…- Logiciel·
- Saisie-contrefaçon·
- Mainlevée·
- Propriété intellectuelle·
- Base de données·
- Titularité·
- Originalité·
- Sociétés·
- Auteur·
- Description
[…] notifications des offres d'indemnité effectuées par l'expropriant, en vertu de l'article L. 311-4, au stade de la phase administrative. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
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