Article L322-4 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Les appelants soutiennent que la requête présentée par la société Ariana sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile constitue un détournement manifeste de la procédure spécifique applicable aux saisies contrefaçon prévues par l'article L 322-4 du code de la propriété intellectuelle. L'examen de la requête présentée au président du tribunal de commerce révèle toutefois que la société Ariana ne se plaignait pas exclusivement d'une atteinte portée à sa propriété intellectuelle par l'usage de son logiciel KEM, mais dénonçait de manière plus générale l'existence d'agissements déloyaux de la société, Bioptimize qui est une société concurrente

A l'expiration du délai imparti par l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui l'a ordonnée, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon […] AUX MOTIFS QUE « la saisie en cause a été pratiquée en vertu de l'article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce que « en matière de logiciels et de bases de données, […]