Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre II : Autorisation de gestion des droits / Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
Article L322-5 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
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[…] [O] [J] ne peut pertinemment soutenir qu'il n'avait pas la possibilité de revenir sur sa déclaration auprès de la SACEM alors que selon l'article L 322-5 du code de la propriété intellectuelle, « un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme (…), l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. »
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[…] [M] [X] ne peut pertinemment soutenir qu'il n'avait pas la possibilité de revenir sur sa déclaration auprès de la SACEM alors que selon l'article L 322-5 du code de la propriété intellectuelle, « un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme (…), l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2020, 19/04106
[…] [C] [U] ne peut pertinemment soutenir qu'il n'avait pas la possibilité de revenir sur sa déclaration auprès de la SACEM alors que selon l'article L 322-5 du code de la propriété intellectuelle, « un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme (…), l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. »
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