Article L322-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.
Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social.
La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467161
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

[…] Le second sujet concerne l'anonymisation. Il faut rappeler que l'article L. 311-9 du CRPA précise que l'accès aux documents administratifs, notamment sous la forme d'une publication en ligne, s'exerce dans la limite des possibilités techniques de l'administration. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

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