Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective / Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
Article L323-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 janvier 2021, n° 19/22547
[…] L'article L 323-12 du code de la propriété intellectuelle dans sa nouvelle rédaction dispose que ' les statuts ou le réglement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent'. […] De fait l'examen du nouvel article L323-12 du CPI comparé aux propositions de modification des statuts montre que les propositions vont bien plus loin que ce que la directive prévoit. […]
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