Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre IV : Gestion des droits / Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Article L324-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 13 octobre 2017, n° 17/03049

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] A la requête de la société X, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Marseille a rendu le 11 mai 2017 une ordonnance autorisant notamment une saisie-contrefaçon sur le fondement des articles L111-1 et L324-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans les locaux de l'établissement secondaire de TOURS du GIE du logiciel dénomméྭ«ྭOffre Distribution 2ྭ» ouྭ«ྭOD2ྭ»ou «ྭOD2ྭ»ྭ et des bases de données associées ainsi que tous éléments composant ce logiciel. […] Vu les articles L.111-1, L. 334-2 du code de propriété intellectuelle ;

Saisie-contrefaçon·
Logiciel·
Code source·
Sociétés·
Droits d'auteur·
Propriété intellectuelle·
Soupçon·
Développement·
Version·
Mainlevée

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 janvier 2019, n° 17/20072

Confirmation

[…] Sur requête de la société ARTONIK, le magistrat délégué par le président de tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance en date du 11 mai 2017, autorisé une saisie-contrefaçon sur le fondement des articles L.111-1 et L.324-4 du code de la propriété intellectuelle, dans les locaux de l'établissement secondaire de Tours du GIE, du logiciel dénommé 'Offre istribution 2« ou 'OD2 » et des bases de données associées ainsi que de tous éléments composant ce logiciel. Cette ordonnance a été signifiée au GIE et exécutée le 24 mai 2017.

Logiciel·
Saisie-contrefaçon·
Système·
Sociétés·
Droits d'auteur·
Ordonnance·
Appel·
Caducité·
Déclaration·
Code source

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Document parlementaire • 0

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