Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre IV : Gestion des droits / Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
Article L324-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L. 323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles.
Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa.
Commentaires • 3
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] L'article 4 fait notamment le lien avec l'article L 324-14 du CPI, qui traite des cas où l'identification des ayants droit est impossible. Dans ces situations, les montants collectés sont traités comme des fonds non distribuables, dont l'affectation semble être guidée par les politiques générales des sociétés de gestion collective. Cette proposition de loi va plus loin en convertissant ces fonds non distribuables en une taxe destinée à promouvoir les efforts créatifs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/07218
[…] 15. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les sommes affectées en application de l'article L. 324-14 du CPI […] S'agissant de l'organisation des organismes de gestion collective, l'article L. 323-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que':
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] L'article 4 fait notamment le lien avec l'article L 324-14 du CPI, qui traite des cas où l'identification des ayants droit est impossible. Dans ces situations, les montants collectés sont traités comme des fonds non distribuables, dont l'affectation semble être guidée par les politiques générales des sociétés de gestion collective. Cette proposition de loi va plus loin en convertissant ces fonds non distribuables en une taxe destinée à promouvoir les efforts créatifs.
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