Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre IV : Gestion des droits / Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Article L324-16 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 janvier 2021, n° 19/11668

Infirmation partielle

[…] — dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire. M. X a relevé appel de ce jugement, et par ses dernières écritures, sollicite de la cour, au fondement des articles 1104 et 2222 du code civil, des articles L. 212-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 321-1 à L. 321-11, L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 15 du traité de l'OMPI, de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la société civile pour l'Administration des droits des Artistes et Musiciens Interprètes-Y tirée de sa qualité de membre ; — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société civile pour l'Administration des droits des Artistes et Musiciens Interprètes-Y de sa demande reconventionnelle fondée sur la procédure abusive ;

Phonogramme·
Rémunération·
Musicien·
Europe·
Collecte·
Artistes-interprètes·
Propriété intellectuelle·
Radio·
Droits voisins·
Administration

2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 juin 2021, n° 20/05170

Infirmation partielle

[…] civil, d'autre part, que ce calcul a été effectué sur la base des répartitions intervenues, donc des feuillets de répartition qui lui ont été communiqués jusqu'en 2005 et qui ne sont plus susceptibles d'être remis en cause par application de l'article L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle. Sur ce, Si l'article 55 du règlement intérieur de la SACEM prévoit effectivement 'le droit de vérifier son

Calcul·
Tribunal judiciaire·
Expertise·
Rente·
Provision·
Auteur·
Allocation·
Liquidation·
Titre·
Effet rétroactif

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