Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
Article L325-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 novembre 2006, n° 05/14752
[…] ont, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, et selon acte d'huissier en date du 28 septembre 2005, fait assigner LA POSTE sur le fondement des articles L 111-1, L 113-1, L 122-4 et L 325-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382 du Code Civil, en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale, pour obtenir, outre une mesure de publication de la décision à intervenir et de communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard de toutes pièces justifiant des utilisations faites du dessin en cause, […]
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