Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
Article L325-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Toutefois, l'organisme sollicité n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il octroie déjà ou propose déjà l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne que ceux objets de la demande, sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 12 octobre 2016, n° 2016R00174
[…] C'est en ces circonstances, que la société CIBL.EXPERTS lui a fait donner assignation en référé le 26 août suivant aux fins de comparaître le 21 septembre 2016 devant le Président du Tribunal de commerce de céans en vue de voir celui-ci : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article L.325-3 du Code de Propriété Intellectuelle, Vu l'article 226-16 du Code Pénal, Condamner la société Y Z à cesser la diffusion sur son blog hébergé par la société WORDPRESS des neuf rapports d'expertise d'avril, mai et juin 2011, et plus généralement, de tout rapport et/ou document qu'elle aurait pu dactylographier pour le compte de la Société CIBL.EXPERTS, cela sous astreinte de 1.000 € par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
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