Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle / Section 1 : Transparence et obligations d'information
Article L326-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 avril 2018, 411780, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle, introduits par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en tant qu'ils comportent respectivement les mentions « et du secret des affaires » et « sous réserve des secrets protégés par la loi » ;
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