Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle / Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
Article L326-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-14.438, Publié au bulletin
[…] 8o/ que, d'une part, les modalités de calcul et de répartition de la rémunération équitable dont la société Copie France est en charge sont fixées par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle ; que, […] outre qu'elle doit adresser au ministre chargé de la culture et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins un rapport sur les sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs en vertu de l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, […]
Lire la suite…- Acte administratif contraire au droit de l'Union européenne·
- Sociétés de perception et de répartition des droits·
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
- Contradiction au droit de l'Union européenne·
- Disposition du droit de l'Union européenne·
- Refus d'application de la norme nationale·
- Organisme étatique ou para-étatique·
- Propriété littéraire et artistique·
- Application en droit interne·
- Pouvoirs du juge judiciaire