Article R329-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2017

Entrée en vigueur le 6 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

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Entrée en vigueur le 6 mars 2017

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